Conditions générales de vente (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes des produits numériques par la micro entreprise Design Events qui vend des designs graphique. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format PDF de son visuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I N° siret 794 324 459 00013.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Design Events se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Design Events jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : En validant votre commande, vous vous engager à valider et accepter le design choisi. Il est très important de vous relire et d’être minutieux pendant la préparation de votre commande.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous pourrez tout de même passer votre commande.
Remplir les champs permettant de personnaliser votre visuel.
Validez votre paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Design Events se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.mayedesign.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire et au système sécurisé Pay Pal. Nous avons confié la gestion des transactions financière dans le cadre des achats de nos articles à un tiers. Lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Woocommerce Payments. Eux seuls ont la tache d’assurer la transaction avec votre carte.
Le débit de la carte est effectué à la validation de votre commande.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Design Events peut par contre effectuer un remboursement avant l’envoie du fichier PDF à télécharger ou en cas d’achat en double du client.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : infodesignevents@gmail.com
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Design Events conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans le délai de 24h.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
La micro entreprise Design Events se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.micro entreprise.
ARTICLE 12 : ARCHIVAGE ET PREUVE
La micro entreprise Design Events archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Design Events seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Les CGV et le contrat sont exclusivement soumis au droit français.
Date de mise à jour des CGV : 10/08/2022